Encore appelée transmission des entreprises, la cession constitue une opération délicate aussi bien pour l’acheteur que le vendeur. Qu’il s’agisse de déterminer le prix de la cession ou de se conformer à la loi, on peut facilement se perdre dans le processus.
C’est pourquoi, il faut se préparer bien avant, étudier tout le mécanisme de vente d’une entreprise et connaître les pièges à éviter. Surtout, il ne faut jamais oublier de se faire accompagner par des experts afin d’effectuer une transaction gagnant-gagnant.
Explications sur la cession de PME
Opération délicate, elle est encadrée par la loi et se fait en plusieurs étapes.
Qu’est-ce qu’une cession ?
La cession est une transmission d’entreprise. Il s’agit d’un transfert de propriété d’une personne morale ou physique à une autre. Elle s’effectue généralement sous forme d’achat ou de vente de l’entreprise. Cependant, on peut aussi parler de cession dans le cadre d’une donation, un apport en société ou une fusion.
Qu’il s’agisse de la cession d’une PME ou d’une société, on compte deux types de cessions : la cession partielle et la cession totale. On parle de cession partielle lorsque le transfert n’inclut pas l’ensemble des actifs de la PME et de cession totale lorsque qu’elle porte sur l’ensemble de la société.
Que dit la loi ?
La cession d’une entreprise est régie par le code général des impôts. En conséquence, elle est soumise à la loi fiscale. Habituellement, l’impôt est prélevé sur les bénéfices acquis par le cédant lors de la cession de sa société. Par ailleurs, la forme juridique de la société (SAS, SARL, … ) et le type de cession ont un impact sur le coût final de l’imposition. Enfin, l’imposition varie en fonction du régime fiscal auquel est soumise la PME.
La loi Hamon, promulguée en juillet 2014, institue les droits d’information des employés. Les dirigeants des sociétés doivent informer les employés de la société en cas de vente. Toutefois, la loi Macron limite le droit d’information et l’exige uniquement lorsqu’il s’agit d’une vente. En cas de donation ou de fusion, les entreprises ne sont pas tenues de faire des annonces sur la cession de la PME.
Quelles sont les étapes clé d’une cession PME ?
Plusieurs étapes jalonnent la cession d’une entreprise.
Définition des objectifs relatifs à la cession
D’abord, le cédant doit définir proprement ses objectifs. Dans cette perspective, il doit se poser des questions importantes :
- Pourquoi souhaite-t-il vendre ? Cette question est cruciale pendant la cession ou la transmission de l’entreprise. Elle permet de définir un prix de cession juste.
- Est-il suffisamment préparé à vendre son bien ? La vente d’une entreprise se prépare aussi sur le plan psychologique. Il est important de définir un plan de reconversion clair.
Ayant un objectif bien défini, le propriétaire de la PME pourra trouver des voies et moyens pour mieux préparer le projet de cession ou de transmission de l’entreprise.
Diagnostic de cession d’entreprise
Trouver les enjeux majeurs et le processus de l’opération
Il s’agit de définir de type de cession d’entreprise qu’on compte effectuer. Sera-t-elle partielle ou totale ? Par ailleurs, il faudrait se renseigner sur le taux d’imposition. Par exemple, il n’est pas le même en France et en Suisse.
En outre, il faut tenir compte de la législation en vigueur afin de ne pas commettre une infraction. Souvent, la localisation de l’entreprise peut avoir un impact sur l’achat ou la vente d’une entreprise.
Faire une annonce de vente ou d’achat
L’annonce de vente ou d’achat permet de trouver un potentiel acheteur. Dans cette perspective, on peut recourir à un service de mise en relation entre cédants et repreneurs.
Réaliser la vente proprement dite
Il est important de connaître les moindres méandres du projet. Au besoin, il faut demander le conseil ou les services d’une entreprise compétente en France.
Comment déterminer le prix d’une cession de PME ?
Le prix de la cession d’une TPE ou PME constitue la plaque tournante de l’achat ou la vente de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’une boucherie, d’une charcuterie, d’un traiteur ou d’une boulangerie pâtisserie, il faut veiller à ce que le prix de vente soit conforme à la valeur réelle de l’entreprise en France.
Évaluer son entreprise
Effectuée par un spécialiste en évaluation ou expert-comptable, l’évaluation d’une entreprise permet de trouver une première base de prix. Cependant, elle reste théorique. Pour qu’elle soit complète, il faudrait confronter plusieurs acheteurs pour obtenir le prix de la cession d’une PME. On utilise diverses méthodes pour sa réalisation.
La méthode basée sur la valeur patrimoniale
Elle est utilisée lorsque l’entreprise dispose des actifs tangibles. Elle prend en compte le fonds de commerce, les immeubles à l’actif, les créances, les stocks, la trésorerie, etc. Habituellement, une étude basée sur la valeur patrimoniale fournit la valeur plancher de l’entreprise.
La méthode basée sur les flux financiers
Elle analyse les différents mécanismes par lesquels la PME fait rentrer de l’argent dans sa caisse. Elle aboutit souvent à une revalorisation bénéfique des sociétés.
Déterminer le périmètre de cession
Il s’agit de savoir si la cession ou la transmission sera partielle ou totale. Il faut aussi mettre en œuvre des stratégies pour faciliter la vente. Avant la vente de l’entreprise, le cédant peut diminuer la trésorerie si elle est excédentaire ou vendre les immeubles non-nécessaires à la cession de la PME.
Trouver le mode de paiement de la cession
Le règlement d’une transmission d’une entreprise en France peut s’effectuer soit en une seule fois, soit en plusieurs tranches. Plus le nombre de tranches sera élevé, plus le prix de la vente de l’entreprise sera élevé. Cependant, cette stratégie est plus risquée, car elle dépend de la réussite du business plan monté par le cédant avant la vente.
Accéder aux garanties
La cession d’une PME implique trois types de garanties dans le processus d’achat ou de vente :
- La garantie de passif : Elle concerne les éléments liés à la gestion des entreprises cédée qui ont été cachées lors de signature du contrat de vente.
- La garantie d’actif : Elle entre en vigueur lorsque la valeur estimée dépasse la valeur réelle de la PME.
- La garantie actif-passif : C’est le type de garantie le plus sollicité lors de la cession d’une PME. Elle protège l’acheteur contre les évènements susceptibles de modifier le prix consenti pendant les négociations.
Établir les clauses d’accompagnement
Cette clause est facultative. Elle intervient lorsque le repreneur a besoin d’un accompagnement pour la phase de transition. Par exemple, l’acquéreur veut avoir d’amples informations sur les activités ou les services de l’entreprise cédée. C’est aussi le moyen de faire le tour des clients. Elle s’étend généralement sur 3 à 6 mois. Il convient de négocier convenablement le constat de prestation ou le contrat de travail.
Conseils
À Toulon, Marseille, Paris ou à Bordeaux et dans plusieurs localités françaises, la cession d’une affaire est plus facile lorsqu’on applique certaines astuces.
Astuces pour réussir la cession d’une PME
Pour réussir la transmission, il est impératif de se préparer à l’avance. La préparation permet d’amoindrir les coûts liés à la procédure juridique et fiscale. Outre les annonces, il faut se faire accompagner par une société de mise en relation. Par ailleurs, il faut savoir qu’effectuer une donation avant la cession d’une PME ou d’une société réduit considérablement les charges fiscales. Dans tous les cas, il faut se rapprocher d’un notaire pour connaître les risques liés à cette procédure.
Les pièges d’une cession PME à éviter
Pour la transmission des entreprises en Alpes-Azur, en Provence-Alpes et sur l’ensemble du territoire français, plusieurs pièges sont à éviter :
- La connaissance limitée de l’entreprise et du processus de cession de la PME ;
- Le non-recours au service d’un expert lors de l’achat ou la vente des entreprises ;
- L’hésitation à céder ;
- La surévaluation de la PME ;
- Le refus de faire des annonces de cessions d’entreprises pour attendre l’acheteur.
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