Quand vous souhaitez mettre en vente votre entreprise, il peut être opportun de rechercher dans votre salarié un candidat repreneur.
Vos salariés ont des avantages par rapport à des repreneurs externes : ils connaissent l’entreprise, ses méthodes et le reste de l’équipe.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la vente de son entreprise à un salarié.
Les droits des salariés pour la vente d’une entreprise
Depuis 2016, un dispositif fiscal particulier a été mis en place pour permettre aux salariés d’obtenir certains droits en cas de transmission d’une entreprise. Il s’agit du décret n°2016-2 du 4 janvier 2016.
Les informations générales à fournir aux salariés
Ce dispositif donne, en effet aux salariés, le droit d’être informé en cas de vente de la société. Cette nouvelle disposition permet ainsi aux salariés d’avoir toutes les informations quant au projet de vente de la société. Cela leur permet aussi d’évaluer leur chance pour un éventuel rachat de l’entreprise.
Le dispositif mis en place donne le droit aux salariés d’avoir des renseignements sur les démarches à suivre pour racheter une société. Ils doivent aussi avoir des informations sur tous les aspects juridiques ainsi que les avantages pour les salariés et pour le cédant.
Si les salariés ne reçoivent pas toutes ces informations, le tribunal compétent peut faire payer une amende au chef d’entreprise. Le montant de ladite amende pourrait être évalué jusqu’à 2% environ du prix de cession de la société.
Les informations spécifiques à chaque entreprise
De façon spécifique, les salariés bénéficient aussi d’autres droits dans le cadre d’une transmission d’entreprise. En effet, dans chaque société qui veut être mise en vente, les salariés doivent être informés des critères primordiaux de valorisation de la société.
Des renseignements sur la structure du capital de l’entreprise doivent aussi leur être fournis. Par ailleurs, en cas de vente de la société, des prévisions quant à son évolution doivent aussi leur être présentées. Ces obligations ne sont valables que pour les entreprises regroupant moins de 250 salariés.
Comment tenir les salariés informés de la vente de l’entreprise ?
Certes, il est important et obligatoire d’informer les salariés lors de la mise en place d’un projet de vente de l’entreprise. Mais, pour leur apporter la bonne information en temps réel, un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte.
Le délai à respecter pour les informer de la vente de la société
Cet aspect est à grandement prendre en compte, au risque que le dirigeant de la société ne se voit payer des amendes. Les salariés de l’entreprise doivent être informés du projet de cession de l’entreprise au moins deux mois avant le début de la procédure de vente.
La date à considérer pour déterminer le délai est celle correspondant à la date marquant la conclusion du contrat de vente. Dans le cas où aucun des employés ne désire faire une offre d’achat, l’entreprise peut être vendue avant l’échéance du délai de deux mois.
Les moyens utilisés pour communiquer
Pour informer les salariés que vous désirez mettre l’entreprise en vente, vous pouvez faire recours à tout moyen de communication. Mais vous devez tout de même veiller à ce que le moyen de communication choisi puisse permettre à tous les salariés d’être au même niveau d’information.
Vous pouvez par exemple choisir de les informer en organisant une réunion à l’issue de laquelle ils devront signer une liste de présence. Ils peuvent aussi être informés par le biais d’une missive recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Entre autres, un simple document faisant mention du projet de vente de l’entreprise pourrait aussi leur être envoyé.
La procédure à suivre pour vendre votre entreprise à un salarié
La procédure à suivre pour vendre son entreprise à un salarié diffère légèrement de la procédure de cession classique d’une entreprise. En effet, les premières démarches ont déjà été mentionnées ci-haut. Il s’agit de tenir les salariés informés de la volonté du dirigeant de vendre la société.
Réaliser le diagnostic de la société
Après l’étape préalable qui est l’information aux salariés, le chef d’entreprise se doit de faire un diagnostic de l’entreprise en cession. Il est important de réaliser ce diagnostic pour que la négociation du prix de vente se fasse aisément.
En faisant bien votre diagnostic, vous aurez en effet plus de facilité à augmenter le prix de vente de la société au salarié qui désire la racheter. Pour que votre bilan soit complet, vous pouvez vous faire intervenir un expert en transmission d’entreprise.
Choisir le mode de cession de l’entreprise
Le bilan de l’entreprise fait, vous devez par la suite, en tant que dirigeant, choisir le mode de transmission qui vous convient. Vous avez le choix entre trois différentes alternatives. Vous pouvez choisir de vendre votre fonds de commerce, vos titres financiers ou simplement vos actifs.
Une dernière possibilité vous est aussi offerte pour la cession de votre entreprise. Il s’agit de la location-gérance. Avec ce mode de cession, la société vous appartient toujours, à la seule différence qu’elle a un autre dirigeant à sa tête. Les professionnels sauront mieux vous orienter quant au choix du mode de cession pour lequel opter.
La négociation du protocole d’accord et la signature du contrat de vente
Avant cette étape, vous devez normalement passer à une recherche de repreneur qui pourront faire des propositions d’offre pour acheter l’entreprise. Mais étant donné que c’est l’un des salariés qui va racheter la société, ce n’est plus obligatoire.
Vous devez être très avisé puisqu’il s’agit d’un salarié de l’entreprise. Vous devez savoir négocier le juste prix de vente de la société. Pour une meilleure transparence, vous pouvez faire appel aux experts. Ils sauront mieux vous aider pour cette étape de la procédure de cession de l’entreprise.
Une fois que vous vous mettez d’accord sur le prix de vente de l’entreprise, vous devez passer à la signature du contrat de vente. Hormis le contrat de vente, vous devrez apposer votre signature sur d’autres documents attestant que la cession de la société a été faite.
Le contenu et opinions exprimées ici, y compris nos services, sont uniquement destinés à des fins d’information et de pédagogie. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations générales précises, les informations présentées ici ne remplacent en aucun cas les conseils d’un professionnel et vous ne devez pas vous fier uniquement à ces informations. Tous les éléments présentés ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique, financière ou fiscale, consultez toujours un professionnel en fonction de vos besoins et de votre situation particulière.
