La vente (ou la cession) du fonds de commerce est un processus juridique complexe qui implique de nombreuses formalités. Elle fait également intervenir plusieurs notions et peut s’avérer un peu stressante si vous n’avez pas une maitrise approfondie des étapes.
Cette opération matérialise le transfert d’un commerce à un repreneur. En quoi consiste donc précisément la vente du fonds de commerce et quelles sont les modalités qu’implique cette opération ?
Le fonds de commerce : La définition
Vous pouvez entendre par fonds de commerce un ensemble d’éléments mobiliers, corporels ou matériels et incorporels ou immatériels, appartenant à une entreprise. Le fonds de commerce pourrait faire l’objet de vente ou de cession.
Il comprend tous les éléments nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. Bien qu’ils varient d’un fonds à un autre, ils ne peuvent pas être vendus séparément, car le fonds de commerce est défini par leur somme.
Processus de vente du fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est une pratique juridique des différents éléments d’une entreprise. Il s’agit d’une opération très encadrée afin de protéger l’acquéreur et les éventuels créanciers du vendeur.
Le cédant vend les éléments corporels et incorporels du fond. Il valide ensuite sa vente auprès des impôts et des administrations par la publication obligatoire d’une annonce légale de cession. Ce processus peut se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La clientèle est l’élément incorporel primordial d’un fond puisqu’elle est la condition de réalisation du chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle l’emplacement de la clientèle potentielle d’un commerce devient un élément essentiel à prendre en compte.
La vente du fonds de commerce n’implique cependant pas les dettes. L’acquéreur procède à une création d’entreprise lors de l’achat d’un commerce et peut obtenir le droit de bail, le nom commercial et l’enseigne.
Vérification de l’autorisation
L’une des premières choses à faire avant de vous lancer dans la vente ou la cession est de procéder à une vérification juridique des intervenants. Il s’agit plus concrètement de vérifier qui vend et qui achète, surtout s’ils peuvent juridiquement intervenir dans le processus. L’acte de cession nécessite l’intervention d’un avocat afin d’éviter d’éventuelles déconvenues.
Dans certains cas, la vente du fonds de commerce peut être précédée de la contraction d’un bail commercial entre le vendeur et l’acquéreur. Le bail commercial est en effet un contrat qui encadre les relations entre ces derniers par un engagement de longue durée, indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. En matière civile, le recours à un avocat est obligatoire pour l’ensemble des questions liées au bail commercial et au droit au bail.
Le consentement mutuel
Le consentement mutuel est important avant la cession d’un fonds de commerce si ce dernier est la propriété d’une communauté. Les deux parties doivent se mettre d’accord sur un certain nombre de points comme le prix de vente de commerce.
Il est aussi question de la cession des parts sociales et plusieurs autres éléments de l’entreprise avant la signature de l’acte de vente ou l’acte de cession. L’acte de vente de commerce comportera la signature des deux parties.
Le vendeur est protégé
Quand il s’agit d’une personne physique protégée, c’est-à-dire une personne sous tutelle ou sous curatelle, il conviendra d’obtenir l’autorisation du conseil de la famille. Ces derniers apportent leur avis sur les questions de cession du commerce, de prix de vente, des parts sociales et des actes de vente. Autrement dit, il est possible de recourir au juge des tutelles pour les questions du droit de bail.
Le vendeur est marié
Dans le cas où le vendeur de fonds se trouve être une personne mariée, une distinction doit être faite entre les différents régimes matrimoniaux. S’il s’agit d’un régime communautaire, chacun des deux époux ne peut, l’un sans l’autre, céder le fonds de commerce affecté à la communauté.
Dans le cas d’un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la libre disposition de ses éléments personnels. Les questions du prix et du bail sont à gérer avec un avocat.
La valorisation du fonds de commerce et du droit au bail
Avant de procéder à l’achat d’un commerce, l’acquéreur doit chercher à connaitre le coût du fonds. Il existe plusieurs méthodes pour évaluer le prix de vente d’un fonds de commerce.
Ce montant peut être déterminé par la méthode comparative ou celle dite « de rentabilité » ou encore la méthode des barèmes. Il est aussi question de la vente ou non du droit au bail par le propriétaire sortant lors de la rédaction de l’acte de cession.
Promesse de vente et rédaction de l’acte de vente
Après avoir échangé sur l’objet à vendre et discuté du prix de vente de ce dernier, les deux parties vont devoir formaliser leurs négociations à travers un compromis de vente ou promesse de vente et sceller l’accord dans un acte de vente.
Cette promesse présente les informations du fonds, son prix de vente, et les négociations autour des clauses de garanties de chiffre d’affaires. L’acte présente les clauses du prix, des modalités de paiement et des contrats en cours (fournisseurs, salariés).
Préemption commune et mise au courant des salariés
Si le fonds de commerce vendu est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat, la municipalité peut l’acquérir avant un autre acheteur. Le vendeur d’un fonds de commerce devra prévoir d’informer ses collaborateurs, ses fournisseurs et ses clients de son projet de mise en vente. Si l’entreprise cédée exerce avec moins de 250 salariés, il convient de les informer du projet de vente au moins deux mois en avance.
Signature de l’acte de vente et formalités post-cession
Si l’acte de cession est un acte sous seing privé, l’acquéreur du fonds de commerce se doit de l’enregistrer au service des impôts. Cela doit se faire à l’endroit où se situe le fonds dans le mois après son engagement.
L’acte présente le prix de vente, l’état des privilèges, les nantissements, le nom du précédent vendeur et la date. Il montre aussi la nature de l’acte d’acquisition, le prix éléments du bail et le chiffre d’affaires.
Le séquestre
Lorsque les parties s’accordent sur le paiement à prix comptant du fonds de commerce, le versement fera l’objet d’un séquestre par notaire. Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Il faut noter que la vente est validée après signature de l’acte de cession par une annonce légale et publiée dans le bulletin des annonces civiles.
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