À l’approche de la retraite, il est normal pour le chef d’entreprise de penser à transmettre sa société à une autre personne.
L’étape de la cession d’une entreprise à la fin de sa carrière est doublement importante. En effet, il s’agit de la transmission d’une activité dont la transaction va conditionner sa situation matérielle à la retraite. Il est donc normal d’anticiper l’opération pour des raisons humaines et financières.
Comment céder son entreprise avant la retraite ? Quel type d’abattement choisir pour la cession de son entreprise ? Voici l’essentiel à savoir sur la transmission de son entreprise avant la retraite.
La préparation de la transmission de l’entreprise
Pour une transmission réussie, il y a certaines étapes à respecter avant d’entamer les démarches de recherche d’un nouveau dirigeant. Tout d’abord, il faut connaître la situation réelle de l’entreprise. Il s’agit de l’étape de réalisation des diagnostics.
Les diagnostics doivent être réalisés sur plusieurs dimensions, à savoir :
- La dimension économique : connaître la situation et les perspectives de l’entreprise sur le marché ;
- les ressources humaines et de l’organisation : cela permet de connaître les difficultés de fonctionnement de la société, les compétences des salariés de la société et ceux qui doivent aller à la retraite ;
- La dimension sociale : cela permet de savoir si l’entreprise est en règle avec le droit de travail des salariés, s’ils sont bien évalués et de repérer les éventuels conflits internes ;
- les moyens de production : cela permet d’évaluer l’état des locaux de l’entreprise avant la cession, s’ils sont conformes aux exigences du métier aujourd’hui ;
- La dimension financière et comptable : un moyen de faire le bilan de la société avant le départ à la retraite ;
- La dimension juridique et réglementaire : un moyen de savoir si l’entreprise se conforme en matière de contrats commerciaux, de législation environnementale, de sécurité administrative et de prévention des risques.
En général, pour un bon diagnostic de son entreprise avant le départ à la retraite, il faut se faire accompagner par des spécialistes de la transmission d’entreprise. Cela permet d’élaborer un plan de bataille qui facilitera la cession de l’entreprise au repreneur.
La vente de l’entreprise avant la retraite : Ce qu’en dit la loi
La loi de finances 2022 aménage la fiscalité du dirigeant qui désire céder son entreprise avant son départ à la retraite. Le cédant ou l’entrepreneur qui vend ont le choix entre deux types d’abattements pour réduire sa plus-value imposable. Il peut opter pour un abattement spécifique et fixe de 500 000 € ou un abattement pour durée de détention.
En effet, un chef d’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier d’un dispositif fiscal spécifique lorsqu’il part à la retraite. Ce dernier jouit d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession des droits de l’entreprise. Précisons que ce dispositif fiscal, entré en vigueur en 2018 qui doit prendre fin le 31 décembre 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
De plus, c’est un dispositif fiscal qui s’applique, peu importe le mode de taxation de la plus-value soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou si le cédant applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, cette exonération ne s’applique pas lors du calcul des prélèvements sociaux.
Mais pour que l’impôt sur le revenu bénéficie de cette exonération, certaines conditions doivent être réunies.
L’article 150-0 D ter prévoit un abattement fixe de 500 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
la société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;
son siège social se situe dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
la société doit avoir exercé, de manière continue, pendant les 5 ans qui précède la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ;
la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ;
vous avez exercé des fonctions de direction au sein de la société et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
vous avez détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
vous cédez l’intégralité des droits ainsi détenus ;
vous cessez toute fonction dans l’entreprise dont vous cédez les droits pour faire valoir vos droits à la retraite soit dans les deux années suivant la cession, soit dans les deux années précédant la cession et ne détenez aucun droit dans l’entreprise cessionnaire ;
Nouveauté : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession ;
Vous devez détenir les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession.
Article 150-0 D ter, code général des impôts
Pourquoi préparer la transmission de son entreprise ?
La transmission d’une entreprise a au minimum trois impératifs pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur, à savoir :
- Préparer son successeur ;
- Préparer sa retraite ;
- Assurer la perpétuité de son entreprise.
Préparer son successeur
Dans le cas malheureux où vous décéderiez à la tête de l’entreprise, il sera difficile d’effectuer la transmission des droits à vos héritiers. Il est important de préparer la stratégie de cession d’entreprise
Préparer la retraite
Les taux de cotisation aux régimes de retraite des indépendants ont longtemps été sensiblement inférieurs à ceux des salariés, et les pensions sont généralement inférieures à celles du régime général (1 820 € en moyenne).
La pension est plus élevée pour les emplois indépendants (2 780 euros), mais pour les professions bien rémunérées, cela peut engendrer une baisse importante des revenus. La vente d’entreprise a toujours représenté un aspect de la préparation à la retraite des dirigeants, car le produit de la vente peut être investi judicieusement pour augmenter les revenus de la retraite.
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Pour assurer la perpétuité de l’entreprise
Vendre ses droits permet d’assurer que les activités de l’entreprise seront transmises dans les meilleures conditions. L’avantage est que vos salariés auront toujours leur emploi et vos clients pourront continuer à bénéficier des produits et services que vous leur proposez.
La transmission d’une entreprise est un long processus dont la durée exacte n’est pas connue à l’avance. Il est important de le prévoir afin de coordonner des ventes efficaces pour l’entreprise et votre désengagement progressif.
Dans le cas de recherche d’un repreneur, il existe des bases de repreneurs qui permettent d’identifier le profil idéal pour prendre la succession de son entreprise. Vous pouvez aussi transmettre des bourses d’entreprises qui offrent une meilleure visibilité à votre projet. Le bouche-à-oreille, les réseaux d’entreprises ou encore le réseau professionnel, ce sont tous des canaux possibles pour trouver un repreneur afin d’assurer la vente de son entreprise avant la retraite dans les meilleures conditions.
Le contenu et opinions exprimées ici, y compris nos services, sont uniquement destinés à des fins d’information et de pédagogie. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations générales précises, les informations présentées ici ne remplacent en aucun cas les conseils d’un professionnel et vous ne devez pas vous fier uniquement à ces informations. Tous les éléments présentés ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique, financière ou fiscale, consultez toujours un professionnel en fonction de vos besoins et de votre situation particulière.
