Votre entreprise traverse-t-elle une période d’énormes difficultés ? Plutôt que de penser à procéder à un dépôt de bilan, vous pouvez prévoir de la vendre.
En effet, la vente de votre entreprise est une réelle alternative à sa fermeture définitive. C’est l’opportunité d’apporter un nouveau souffle à la société.
Voici les démarches à suivre pour vendre son entreprise en difficulté.
S’assurer qu’un redressement judiciaire est impossible
Lorsque votre entreprise est en difficulté, vous pouvez enclencher une procédure de redressement judiciaire. Lorsque vous faites face à une cessation de paiements par exemple, vous pouvez considérer votre société comme étant en difficulté. La procédure de redressement judiciaire n’est démarrée que lorsque les actifs de la société ne sont plus suffisants pour payer les différentes créances ainsi que les factures.
Un tribunal compétent est donc commis à la tâche pour mener à bien cette procédure de redressement judiciaire. Ledit tribunal se doit par la suite de nommer un administrateur judiciaire qui se chargera d’aider le dirigeant de la société.
En collaboration avec l’administrateur judiciaire, le chef d’entreprise devra mettre en place un plan de redressement qui sera suivi sur une période de 6 mois. Ce n’est qu’après obtention de résultat non satisfaisant qu’une procédure de liquidation judiciaire sera mise en œuvre.
Toutefois, d’autres alternatives sont envisageables si le plan mis en place ne fonctionne pas. En effet, le tribunal peut décider d’instaurer un appel d’offres pour que l’activité ainsi que les actifs soient cédés à des tiers.
Des dirigeants d’autres entreprises ou des tierces personnes peuvent ainsi faire des offres pour reprendre la société. L’entreprise en difficulté n’est tout de même pas laissée à n’importe qui. Le repreneur doit accepter certaines conditions pour cet appel d’offres, dont la sauvegarde des activités menées dans l’entreprise en liquidation.
Réunir les meilleures conditions pour la vente de votre entreprise
Pour que la vente de votre firme se passe dans les règles et dans un environnement agréable, il est important de prendre un certain nombre de précautions. En effet, vous devez réunir les conditions nécessaires pour que vous puissiez céder l’entreprise à une valeur presque équivalente à la valeur de votre fonds de commerce. Pour ce faire, vous devez :
- Équilibrer la situation de votre entreprise
- Négocier les délais de paiement
- Mettre en place un business plan de reprise
Équilibrer la situation de votre entreprise
Pour que la cession de votre entreprise en difficulté se passe comme cela se doit, vous devez veiller à ce qu’un certain équilibre y règne. Il s’agira donc de commencer à réduire au maximum les dépenses.
À cette étape, il est important de demander à votre comptable de faire une analyse approfondie de vos besoins en fonds de roulement ainsi que de vos stocks.
Négocier les délais de paiement
La deuxième action à mener pour créer un climat favorable à une vente serait de négocier les différents délais de paiement. Vous devez faire ces négociations avec tous vos créanciers de l’entreprise.
Dans ce cas de figure, vous vous verrez obligé de procéder à des licenciements. Toutefois, vous devez faire très attention à respecter les différentes lois et les textes qui régissent les licenciements économiques. Toutes les charges que vous supportez doivent être massivement revues à la baisse.
Pour une meilleure cession de l’entreprise, vous devez en effet opter pour une optimisation de la trésorerie. Si vous avez d’autres moyens ou activités qui pourraient vous rapporter des bénéfices, n’hésitez pas à les essayer.
Mettre en place un business plan de reprise
La dernière action que vous devez exécuter afin que toutes les conditions soient réunies pour la vente de votre entreprise est la réalisation d’un business plan. En effet, le plan de reprise est une sorte de diagnostic que vous faites sur l’entreprise.
Ce plan est une présentation détaillée de la société, l’activité qu’elle mène ainsi que son portefeuille clients. Toutes ces conditions réunies, vous aurez une certaine facilité à trouver un repreneur pour sa cession.
Les démarches à suivre pour la cession de votre entreprise
Après que les conditions pour réaliser la cession de votre société soient réunies, vous devez enfin suivre le processus suivant pour la vente proprement dite. Pour certaines des étapes de ce processus, le dirigeant pourrait avoir besoin d’aide afin d’obtenir la meilleure offre pour la vente de son entreprise. Il s’agit de :
- La publication du projet de cession
- La négociation du protocole d’accord
- La signature de l’acte de cession
- La signature de l’acte de cession
La publication du projet de cession
Après que la procédure de redressement économique n’a pas fonctionné, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire. Ce dernier a pour rôles de réaliser un inventaire des actifs de l’entreprise puis de publier le projet de cession de la société.
La publication de ce projet peut être fait sur de nombreux sites tels que les plateformes de l’Urssaf, Actoria, BODDAC, CNAJMJ, pour une entreprise se trouvant en France. L’annonce peut aussi être diffusée via les sites des chambres de commerce.
Cela permettra de trouver des repreneurs qualifiés pour acheter votre entreprise. Pour maximiser vos chances de trouver des repreneurs de taille, le liquidateur judiciaire peut faire passer l’annonce via les différentes bases de repreneurs.
La négociation du protocole d’accord
Après que vous avez trouvé le repreneur qui vous convient, vous devez passer à une négociation du protocole d’accord. Pour une meilleure négociation, vous devez aborder des points clés avec votre repreneur. Entre autres, vous devez vous entendre sur les éventuelles conditions à remplir avant la vente.
Un autre aspect sur lequel vous devez bien vous préparer est le prix de votre entreprise en liquidation, ainsi que les modalités de paiement. L’offre que fait celui à qui est cédée l’entreprise doit vous convenir. Si cette étape semble trop lourde pour vous, le liquidateur judiciaire, un avocat ou tout autre homme de loi pourrait vous venir en aide.
La signature de l’acte de cession
La dernière étape pour vendre sa société en difficulté est de signer l’acte de cession. Un certain nombre de documents que vous devrez signer en tant que chef d’entreprise seront mis à votre disposition.
Il s’agit notamment de l’acte de cession lui-même, de l’acte faisant mention de la vente des actifs immobilisés ou du stock selon les cas. L’acte indiquant la cession des parts sociales pourrait aussi vous être présenté pour signature.
Vous devez impérativement lire tous les documents ou contrat qui vous seront présentés. Pour mener à bien cette étape et vu l’importance que revêt la vente d’une entreprise en difficulté, il est capital que vous vous fassiez aider.
Le contenu et opinions exprimées ici, y compris nos services, sont uniquement destinés à des fins d’information et de pédagogie. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations générales précises, les informations présentées ici ne remplacent en aucun cas les conseils d’un professionnel et vous ne devez pas vous fier uniquement à ces informations. Tous les éléments présentés ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique, financière ou fiscale, consultez toujours un professionnel en fonction de vos besoins et de votre situation particulière.
