Et si vous pouviez lancer un commerce rentable sans l’acheter ? La location-gérance est votre levier.
Ou vous êtes propriétaire d’un fonds et cherchez à le confier temporairement sans le vendre ?
La location-gérance est une solution flexible, encore méconnue mais puissante.
⚠️ Vendre mal préparé peut vous faire perdre gros
Un seul oubli peut faire baisser la valeur de votre entreprise ou faire fuir un repreneur.
Ne prenez aucun risque : identifiez vos points faibles avant qu’un acheteur ne le fasse.
Dans ce guide, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif : fonctionnement, avantages, formalités, et surtout comment il se compare à un bail commercial ou une cession de fonds.
🔎 Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance, aussi appelée gérance libre, permet à un propriétaire de confier l’exploitation de son fonds de commerce à un tiers, sans lui en transférer la propriété. En échange, le locataire-gérant verse un loyer (redevance) mensuel.
Ce dispositif est encadré juridiquement (articles L144-1 et suivants du Code de commerce). Il repose sur un contrat écrit, signé entre les deux parties.
✅ Qui peut y recourir ?
- Le bailleur (propriétaire) : doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf exceptions).
- Le locataire-gérant : peut être une personne physique ou morale, sans avoir besoin d’acheter le fonds.
⚖️ Avantages et inconvénients : Quels sont les vrais risques pour bailleurs et gérants ?
Pour le propriétaire :
Avantages :
- Continuer à percevoir un revenu sans gérer l’activité
- Tester un repreneur potentiel avant de vendre
Inconvénients :
- Responsabilité solidaire vis-à-vis des dettes (jusqu’à 6 mois après début du contrat)
- Risque de mauvaise gestion par le gérant
🚀 Pour le locataire-gérant :
Avantages :
- Lancer son activité à moindres frais
- Profiter d’une clientèle existante
Inconvénients :
- Pas de droit au bail ni de propriété du fonds
- Dépendance au propriétaire (redevance, fin du contrat)
Comparatif : location-gérance vs bail commercial vs cession de fonds
| Critère | Location-gérance | Bail commercial | Cession de fonds |
|---|---|---|---|
| Propriété du fonds | Reste au bailleur | Non concernée | Transférée à l’acheteur |
| Durée | Flexible (souvent 1 à 3 ans) | 9 ans (avec renouvellement) | Définitive |
| Investissement initial | Faible | Faible (droit d’entrée possible) | Élevé (achat du fonds) |
| Liberté d’exploitation | Moyenne (contrat encadré) | Forte (dans les limites du bail) | Totale |
| Responsabilité | Partagée en début de contrat | Pleine responsabilité du locataire | Pleine responsabilité du repreneur |
| Fiscalité | Redevance imposable pour le bailleur | Loyers imposables | Plus-value éventuelle pour le vendeur |
| Risque principal | Mauvaise gestion du gérant | Litiges de fin de bail | Risque financier de l’acheteur |
Quelles formalités pour mettre en place une location-gérance ?
Voici les étapes clés à respecter :
- Rédiger un contrat clair, avec les mentions suivantes :
- Description du fonds
- Montant de la redevance
- Durée du contrat
- Obligations des parties
- Publier une annonce légale dans un journal habilité
- Déposer une déclaration au greffe du tribunal de commerce
- Mettre à jour le Kbis le cas échéant
👉 💡 Astuce : Il est fortement conseillé de faire relire le contrat par un avocat spécialisé.
Fin de la location-gérance : que se passe-t-il à l’issue du contrat ?
La location-gérance prend fin :
- à l’expiration de la durée convenue,
- ou par résiliation anticipée, si prévue dans le contrat (clause spécifique ou faute grave).
Les 3 scénarios possibles à la fin du contrat
- Retour du fonds à son propriétaire
Le locataire-gérant restitue le fonds dans l’état prévu au contrat. Aucune indemnité n’est due, sauf clause contraire. - Renouvellement de la location-gérance
Les deux parties peuvent décider de prolonger le contrat. Cela nécessite un avenant écrit et, dans certains cas, une nouvelle publication légale. - Vente du fonds au locataire-gérant
C’est un cas courant : le gérant ayant “testé” l’activité décide de racheter le fonds. Il faudra alors signer un acte de cession, avec toutes les formalités habituelles.
⚠️ Points de vigilance
- Le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées pendant les 6 premiers mois du contrat.
- Il est conseillé de faire un état des lieux de sortie (comptes, matériel, clientèle).
- Si le locataire-gérant a réalisé des travaux ou investi, tout dépend des clauses du contrat initial.
Cas pratiques concrets
👨🍳 Exemple 1 : Un restaurateur veut tester un nouveau quartier
Éric possède un fonds de commerce dans un quartier en reconversion. Plutôt que vendre, il signe une location-gérance avec une cheffe ambitieuse, Léa, pour 2 ans. Si tout se passe bien, elle rachètera le fonds. Résultat : il sécurise un revenu, elle limite son risque.
💇♀️ Exemple 2 : Une commerçante en congé maternité
Sophie part en congé maternité pendant un an. Plutôt que fermer boutique, elle confie son salon de coiffure en location-gérance à une collègue. À son retour, elle reprend son fonds sans rupture de clientèle.
Conclusion : une solution à considérer… avec prudence
La location-gérance est une formule souple et avantageuse, mais elle implique aussi des risques juridiques et humains. Elle mérite d’être envisagée si vous :
- Êtes propriétaire d’un fonds mais souhaitez prendre du recul
- Ou rêvez de gérer un commerce sans l’acheter immédiatement
Questions fréquentes
1. Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance permet à un tiers d’exploiter un fonds de commerce sans en devenir propriétaire.
C’est une solution souple pour louer son fonds de commerce tout en gardant la main sur l’actif. Le locataire-gérant verse une redevance mensuelle et agit sous sa propre responsabilité.
2. Qui peut conclure un contrat de location-gérance ?
Tout propriétaire ayant exploité son fonds pendant au moins 2 ans peut proposer ce type de contrat.
Le locataire-gérant peut être une personne physique ou morale, même débutante, ce qui en fait un outil attractif pour tester une activité avant achat.
3. Quels sont les avantages de la location-gérance ?
Elle permet de percevoir un revenu sans vendre son fonds, ou de lancer une activité avec peu d’investissement.
Le propriétaire peut tester un repreneur potentiel, tandis que le locataire-gérant bénéficie d’une clientèle existante sans racheter le fonds.
4. Quels sont les risques de la location-gérance ?
Le propriétaire reste responsable des dettes contractées pendant les 6 premiers mois.
Le locataire, lui, dépend du bailleur et ne bénéficie ni du droit au bail ni de la propriété du fonds, ce qui limite ses garanties à long terme.
5. Quelles sont les étapes pour mettre en place une location-gérance ?
Il faut rédiger un contrat précis, publier une annonce légale et déclarer l’accord au greffe du tribunal de commerce.
Le contrat de location-gérance doit mentionner la durée, la redevance, les obligations et les conditions de résiliation. Mieux vaut se faire accompagner par un avocat.
6. Quelle est la différence entre bail commercial et location-gérance ?
Le bail commercial porte sur un local, la location-gérance sur un fonds de commerce.
Le locataire d’un bail a une plus grande liberté d’exploitation mais ne touche pas à l’activité du fonds. En location-gérance, le gérant exploite directement le commerce existant.
7. Que se passe-t-il à la fin d’un contrat de location-gérance ?
Le fonds retourne au propriétaire, sauf si une vente est conclue ou un renouvellement signé.
Le gérant peut racheter le fonds si le contrat le prévoit, ou simplement restituer les éléments du fonds, sans indemnité sauf clause contraire.
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