Audit RGPD (vente d’une entreprise)

audit rgpd

Un audit RGPD est souvent demandé dans le cadre d’une due diligence de vente ou de reprise de société.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises européennes depuis 2018.

Est-ce que l’entreprise à vendre à mis en place les procédures adéquates pour le RGPD ?

Quels sont les risques de litige par rapport aux données personnelles ?

L’audit consiste en une évaluation approfondie des processus de traitement des données de l’entreprise afin de vérifier si celle-ci respecte les principes fondamentaux du RGPD.

L’audit RGPD permet de détecter les lacunes et les points à améliorer dans la manière dont l’entreprise gère les données personnelles dont elle à la charge.

entreprise vendable

Audit rgpd et due diligence de vente d’entreprise

L’audit RGPD et la due diligence de vente d’entreprise sont des processus importants pour garantir la conformité de votre entreprise aux règles applicables en matière de protection des données (notamment la Loi Informatique et Liberté)

Ces processus vous permettent également de vous assurer que les données des clients et des salariées sont traitées de manière appropriée et en toute sécurité.

Due diligence rgpd : pourquoi est-ce important ?

L’audit RGPD est important car il permet d’investiguer si les entreprises respectent bien les fondamentaux imposés par le RGPD.

Les risques de ne pas respecter le RGPD sont significatifs :

  • Litige avec des clients
  • Risque de réputation
  • Une amende la CNIL pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires
  • La mauvaise organisation informatique peut conduire à un piratage
  • Mise en péril de l’activité en cas de fuite de données

L’audit RGPD débouche généralement sur une analyse des risques et un plan d’action.

Les risques liés à la protection des données personnelles dans le cadre de la vente d’une entreprise

Lorsqu’une entreprise est vendue, il est important de s’assurer que les données personnelles qu’elle détient sont correctement protégées, conformément aux exigences du RGPD.

En effet, si les données personnelles ne sont pas correctement gérées, cela peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Pour mener à bien cet audit, il convient de prendre en compte plusieurs facteurs, notamment :

– La nature et la sensibilité des données personnelles traitées ;

– Les moyens mis en place par l’entreprise pour protéger ces données ;

– La manière dont ces données sont collectées, traitées et stockées ;

– Les risques potentiels liés à la protection des données ;

– Les mesures prises par l’entreprise pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données.

Fusions-acquisitions : l’impact du RGPD

Les fusions-acquisitions sont des opérations fréquentes dans le monde des affaires. Elles peuvent avoir un impact important sur la conformité au RGPD. En effet, lorsqu’une entreprise fusionne ou est acquise par une autre, il y a souvent un transfert de données à caractère personnel entre les deux entités.

Dans certains cas, ce transfert peut être nécessaire pour que les entités fusionnées ou acquises puissent continuer à fonctionner de manière efficace. Par exemple, si une entreprise fusionne avec une autre qui a des clients communs, il peut être nécessaire de transférer les données des clients de l’entité acquise à l’entité fusionnée afin que cette dernière puisse fournir un service continu aux clients.

Toutefois, avant de procéder à un tel transfert, il est important de vérifier si les conditions prévues par le RGPD sont remplies. En particulier, il faut vérifier que le transfert est possible et qu’il respecte les droits des personnes concernées.

Si vous envisagez de fusionner ou d’acquérir une entreprise, il est donc important de prendre en compte l’impact du RGPD sur votre opération. Vous devrez peut-être modifier certaines parties de votre opération pour vous assurer que vous serez en conformité avec le RGPD. Il est également important de informer les personnes concernées du transfert envisagé et de leur donner la possibilité de s’opposer au transfert ou de demander une limitation du traitement de leurs données.

Comment faire un audit de conformité RGPD ?

L’audit de conformité RGPD est une procédure qui permet de vérifier si les mesures mises en place par une entreprise pour se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont suffisantes et efficaces. Il s’agit d’une étape cruciale pour s’assurer que les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière conforme à la réglementation.

Il existe de nombreuses façons de mener un audit de conformité RGPD, mais il est important de garder à l’esprit que le but de cette procédure est de vérifier si les mesures mises en place par l’entreprise sont suffisantes pour se conformer au RGPD. Il est donc important de se concentrer sur les aspects du RGPD qui sont les plus pertinents pour l’entreprise et de ne pas essayer de couvrir tous les aspects du règlement dans l’audit.

Une fois que vous avez identifié les domaines sur lesquels vous souhaitez vous concentrer, vous pouvez commencer à planifier comment vous allez mener votre audit. Il est important de définir clairement les objectifs de l’audit et de déterminer quelles seront les méthodes utilisées pour recueillir les données nécessaires. Vous devrez également décider quelles personnes seront impliquées dans l’audit et préparer un calendrier détaillé des activités à mener.

Une fois que vous avez planifié votre audit, il est important de collecter toutes les données nécessaires avant de commencer. Cela inclut la collecte de documents pertinents tels que les politiques et procédures RGPD de l’entreprise, ainsi que des échantillons de données personnelles traitées par l’entreprise. Il est également important de collecter des données sur les processus et les outils utilisés par l’entreprise pour traiter ces données. Ces informations serviront de base à l’analyse des risques et à la détermination des mesures correctives nécessaires.

Une fois que vous avez collecté toutes les données nécessaires, vous pouvez commencer à analyser ces données afin de déterminer si l’entreprise respecte bien les exigences du RGPD. Il est important de noter que l’audit ne doit pas se limiter à la vérification des documents pertinents, mais doit également inclure une évaluation approfondie des processus et des outils utilisés par l’entreprise pour traiter les données personnelles. Cela permettra non seulement de vérifier la conformité aux exigences du règlement, mais aussi d’identifier les domaines où des améliorations peuvent être apportées.

Une fois que vous avez terminé l’audit, il est important de documenter tout ce que vous avez trouvé et d’analyser les résultats afin de déterminer si des améliorations doivent être apportées. Il est également important de communiquer les résultats à toutes les parties prenantes concernées, y compris le responsable du traitement des données, afin qu’elles puissent prendre les mesures correctives nécessaires.

Audit rgpd : comment le réaliser ?

L’audit RGPD est une procédure permettant de vérifier si les dispositifs mis en place par une entreprise pour garantir le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont conformes aux exigences du règlement. L’audit RGPD doit être réalisé par un tiers indépendant et compétent, et doit couvrir l’ensemble des dispositifs de traitement de données mis en place par l’entreprise.

Les erreurs à éviter lors de l’audit RGPD

L’audit RGPD est une procédure permettant de vérifier si les mesures mises en place par une entreprise pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) sont suffisantes et adaptées. Il est important de réaliser un audit RGPD avant le 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD entrera en vigueur. Cependant, il est également important de savoir quels types d’erreurs peuvent être commis lors de la réalisation d’un audit RGPD. Voici quelques erreurs à éviter lors de la réalisation d’un audit RGPD :

– Ne pas prendre en compte tous les types de données collectées : il est important de prendre en compte tous les types de données collectées par une entreprise, y compris les données sensibles telles que les données médicales.

– Ne pas analyser suffisamment les risques : il est important d’analyser les risques associés à la collecte et au traitement des données afin de pouvoir mettre en place les mesures appropriées pour y faire face.

– Mettre en place des mesures inadaptées : il est important de mettre en place des mesures adaptées aux risques identifiés lors de l’audit. Les mesures doivent être adaptées à la nature, à la portée et à la sensibilité des données collectées.

– Ne pas tester suffisamment les mesures : il est important de tester les mesures prises depuis 25 mai 2018 pour s’assurer qu’elles sont efficaces.

Exemple RGPD :

Une entreprise vend des articles ménagers en ligne. Grâce à son site internet, les clients peuvent acheter des appareils électroménagers, des tables, des chaises et d’autres articles domestiques en communiquant leurs informations bancaires. Le site internet subit une attaque informatique et toutes les informations personnelles sont désormais à la disposition du pirate. Dans ce cas, le manque de mesures techniques appropriées mises en place par l’entreprise semble être la cause de cette perte de données.

Différents facteurs seront donc pris en considération par l’autorité de contrôle avant de décider des mesures correctrices à adopter. Des facteurs tels que: la gravité des lacunes du système informatique, la durée de l’exposition de l’infrastructure informatique à ce risque, les tests menés dans le passé pour prévenir ce genre d’attaque, le nombre de clients dont les données ont été volées ou divulguées, le type de données à caractère personnel affecté (comme des données sensibles). Toutes ces considérations et d’autres seront prises en compte par l’autorité de contrôle.

https://ec.europa.eu/

Audit rgpd : les résultats attendus

Les audits RGPD sont l’une des meilleures façons de vérifier si vos processus et vos politiques de confidentialité respectent les exigences de la RGPD.

Ils peuvent également identifier les lacunes de votre compliance et vous aider à y remédier. Les audits RGPD peuvent être effectués par des professionnels internes ou externes, et il est important de choisir le bon auditeur pour vos besoins spécifiques.

Les audits RGPD doivent couvrir l’ensemble de votre organisation, y compris toutes les activités liées à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles. Les audits RGPD devraient également inclure une évaluation des risques liés à la confidentialité des données, ainsi qu’une vérification de la conformité aux principes fondamentaux de la protection des données.


Le contenu et opinions exprimées ici, y compris nos services, sont uniquement destinés à des fins d’information et de pédagogie. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations générales précises, les informations présentées ici ne remplacent en aucun cas les conseils d’un professionnel et vous ne devez pas vous fier uniquement à ces informations.  Tous les éléments présentés ne doivent pas être considérés comme des conseils d’investissement. Avant de prendre toute décision d’ordre juridique, financière ou fiscale, consultez toujours un professionnel en fonction de vos besoins et de votre situation particulière.

vendre entreprise