Lexique de la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil permet aux patrons de petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’avantages fiscaux en cas de cession ou de transmission d’entreprise. En effet, ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement jusqu’à 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise. Qu’est ce que le Pacte Dutreil ? Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet aux dirigeants d’entreprises de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur entreprise. Ce dispositif s’applique aux cessions d’entreprises réalisées entre les membres d’une même famille, à condition que les cédants aient été dirigeants de l’entreprise pendant au moins deux ans avant la cession. Pour bénéficier du Pacte Dutreil, il est nécessaire de respecter certaines …

Pacte Dutreil 2023 : avantages pour vendre son entreprise Lire la suite »

Le mandat de cession d’entreprise est un contrat par lequel une entreprise missionne un expert en transmission d’entreprise. Ce contrat peut être utilisé dans le cadre d’une cession d’entreprise, d’une fusion ou d’une acquisition. Qu’est ce qu’un mandat de cession d’entreprise ? Un mandat de cession est un contrat qui définit les termes et conditions d’une vente d’entreprise. Ce type de contrat est généralement utilisé lorsque les parties souhaitent vendre une entreprise. Le mandat de cession permet aux parties de définir les responsabilités de chacun et les modalités de la transaction. Il est important de noter que ce type de contrat n’est pas obligatoire et que les parties peuvent choisir de ne pas le signer. Pourquoi faire un mandat de …

Mandat de cession d’entreprise : comment ça marche et les précautions à prendre Lire la suite »