Mentions Légales
Identification de l’éditeur
Matching Value est une marque déposée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle.
Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.
La marque et le site sont exploitées par Matching Value c/o Thomas Blanc 4 rue de la république, 69001 Lyon
Le directeur de la publication est Thomas Blanc.
Contacter la société
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact par lettre simple à l’adresse indiqué ci-dessus ou par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.
Hébergement du site
Le site est hébergé par la société Ionos dont le siège social est 7 place de la Gare BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex. RCS Sarreguemines B 431 303 775
Conditions d’utilisation
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par Matching Value.
Les présentes conditions d’utilisation sont applicables à toute personne, physique ou morale, naviguant sur le Site. L’accès au Site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve.
Définitions
Pour les besoins des présentes conditions, les termes ont la signification suivante :
« Matching Value » ou « Le Site » ou « Le Service », Site internet matchingvalue.com, l’ensemble des outils, applications, services fournis. Ainsi que leurs extensions telles les newsletters ou notifications ;
« Utilisateur(s) » : Personnes qui naviguent ou utilisant le Site.
« Professionnels de la transmission » ou « Partenaires » : Conseillers, agents, intermédiaires, cabinets d’affaires, professionnels immobiliers, ou globalement tout professionnel recourant aux Services à titre gratuit ou onéreux.
Contenus du site
Le site est une plateforme offrant à l’Utilisateur plusieurs services d’informations liées à la transmission et à la reprise d’entreprises. Le site permet notamment de réaliser une évaluation de la transmissibilité de son entreprise. Il permet la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de la Transmission.
Matching Value se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie du site qu’il édite et des services proposés, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues et sans préavis.
Matching Value s’efforce de proposer des informations et données en consultations vérifiées et valides. Néanmoins, Matching Value ne prend aucun engagement quelconque lié à l’exactitude des informations ou données accessibles, ni aux utilisations qui peuvent en être faites.
Matching Value n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concerne le contenu du Site ou les analyses qui peuvent être conduites. Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu’à titre purement informatif. Toute information, y compris celles relatives à des évaluations, sans toutefois s’y limiter, n’est donnée qu’à titre d’indication et ne constitue en aucun cas, ni n’est destinée à constituer, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à l’achat, la vente ou la fourniture (directe ou indirecte) de biens ou de services, ni l’affirmation que l’achat ou la vente de biens ou de services peuvent être effectués sur la base de telle information ou au prix indiqué.
L’Utilisateur est informé et reconnait que les activités de Matching Value se limitent à fournir une aide aux démarches de transmission d’entreprises et la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de la Transmission. La responsabilité du site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, contrats et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels de la Transmission et tout autre partenaire.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de Matching Value ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Professionnels de la transmission, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
Mise en garde
Matching Value a pour mission de présenter, sans exhaustivité, diverses informations utiles liées à la transmission ou la reprises d’entreprises et plus généralement à des opérations liées à la gestion d’entreprise.
Aucune des informations fournies par Matching Value, ses associés, employés n’est destinée à fournir des conseils en matière de droit, de comptabilité, de fiscalité, de financement ou d’investissement.
Matching Value n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique. Matching Value n’est pas un cabinet d’expertise-comptable, de conseil en financement ou d’intermédiation.
Les informations ou analyses fournies ne doivent pas être utilisées pour prendre des décisions d’investissements, d’achats ou d’opérations sur titres ou actions. Les informations ou analyses effectuées n’ont pas de valeur scientifique.
Chaque Utilisateur doit être en mesure de procéder à ses propres recherches et de formuler son propre jugement Il vous appartient de conduire toutes vérifications qui vous sembleraient nécessaires ou opportunes.
Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toute information, opinion ou autre contenu figurant sur le Site. Veuillez demander l’avis de professionnels.
Matching Value recourt et utilise les méthodes et échelles d’analyses de son choix. Ces dernières sont susceptibles d’évoluer au fil du temps sans continuité des livrables précédents.
Responsabilités
De manière générale, Matching Value décline toute responsabilité pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Matching Value ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site.
Matching Value fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
Les Utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre internet, ses aléas et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
Les Services présentés par les Professionnels de la Transmission et plus généralement tous partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.
Compte tenu de la diversité des Professionnels de la Transmission et faute de connaitre précisément votre projet, Matching Value ne garantit aucunement la compétence ou la satisfaction envers les services proposés par les tiers présents sur le site.
En conséquence de quoi Matching Value est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l’intermédiaire du présent Site.
Référencement et mise en relation avec des Professionnels de la Transmission
Matching Value effectue un référencement en permettant à l’Utilisateur d’accéder ou de comparer un échantillon de Professionnels de la Transmission.
Les Professionnels souscrivant aux Services acceptent des conditions générales de vente ou d’utilisation. Ils peuvent être déréférencés de manière provisoire ou définitive.
Sauf mentions particulières, Matching Value n’a pas de lien capitalistique particulier avec les Professionnels de la Transmission présenté.
Matching Value décline toute responsabilité quant à la fiabilité et la pertinence des informations fournies par les Professionnels. Matching Value ne garantit pas non plus la relation contractuelle entre l’Utilisateurs et les Professionnels de la Transmission.
L’utilisateur reconnait également que les Professionnels de la Transmission ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande de prestation de l’Utilisateur et, en conséquence, de proposer leurs services.
Engagements de l’Utilisateur
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- Accéder au Site de toute bonne foi, de manière raisonnable ;
- Ne pas utiliser les services et contenus proposés à de fins commerciales, à ne pas falsifier de mentions ou d’éléments du site, ne pas s’introduire dans le système informatique ;
- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels visant à extraire, modifier les données ;
- Ne pas reproduire, commercialiser ou mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du Service consulté ;
- Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées des autres Utilisateurs ou Professionnels de la transmission en vue de l’envoi en masse de sollicitations ;
- Ne pas utiliser les données pour créer ou compléter une base de donnée ;
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Matching Value aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.
Réclamations
Au cas où l’utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’un contenu est manifestement illicite, incorrect ou incomplet, il est invité à la signaler à Matching Value selon les moyens de contacts présentés plus haut. En indiquant ses coordonnées, les références des contenus, les motifs de sa demande. L’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté.
Propriété Intellectuelle
Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, n’est pas autorisée.
Les Utilisateurs garantissent à Matching Value que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.
Illustrations
Les images et photographies affichées sur le site présentées sur le site sont non-contractuelles.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des hyperliens ou pointer de toute autre manière vers des sites web ou des pages web administrées par de tierces parties.
Matching Value n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leurs caractéristiques.
Le fait que Matching Value propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web.
Modifications des présentes conditions
Matching Value se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ce à tout moment et sans préavis.
Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour ses mentions.
Les Utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation du Site est conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Si vous continuez à utiliser nos services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.
Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses
L’exploitation du Site est assujettie au droit applicable en France.
En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales d’utilisation ou le contenu du Site, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal compétent de Chambéry pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Politique de confidentialité
L’accès ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel.
En tant qu’Utilisateur vous êtes amené à communiquer à Matching Value des informations ou des données personnelles permettant de l’identifier directement ou indirectement.
Toutes ces données sont généralement obtenues directement auprès de l’Utilisateur, que ce soit par internet ou téléphone. Notamment lorsque vous naviguez, effectuez une commande ou souscrivez à un service, contactez notre service client, demandez une démonstration, participez à un événement ou un webinaire.
La communication et le traitement des données demandées par Matching Value est indispensable à la fourniture des services et au respect d’exigences légales et réglementaires.
Matching Value s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses Services.
Données à caractère personnel
Matching Value collecte plusieurs types de données personnelles par le biais de ses différents Services :
- Coordonnées (adresse de messagerie, numéro de téléphone, adresse) ;
- Données d’identification, d’identité, d’état civil (prénom, nom, …) ;
- Données spécifiques utiles à la réalisation d’un diagnostic ou d’une évaluation d’un projet de reprise ou de cession d’entreprise ;
- Données de connexion (adresse IP, journaux d’évènements, …)
- Données issues de nos échanges (chat, emails, …) ;
- Données obtenues avec votre consentement et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige.
Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.
Finalités
Les traitements réalisés par Matching Value répondent à une finalité qui se base sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire, une exécution de contrat ou encore l’intérêt légitime pour la prospection commerciale.
- Gestion de la relation client ;
- Fourniture des produits et services ;
- Respect des obligations légales et réglementaires ;
- Lutte contre la fraude ;
- Sécurité des réseaux informatiques et des transactions ;
- Gestion des opérations relatives à la prospection y compris la gestion d’opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la dé-duplication. Y compris la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ;
- Service de mise en relation avec les Professionnels de la Transmission (échange avec nos partenaires);
- Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
- Éventuellement la cession, la location ou l’échange de ses fichiers clients et de ses fichiers de prospects ;
- La gestion d’offres personnalisées et propositions commerciales par e-mail, SMS et/ou téléphone en lien avec les Services
- Amélioration de nos produits, services
- Gestion des droits d’accès, de rectification ou d’opposition.
Outils de suivi
Matching Value déclare avoir recours aux outils suivants :
Google Analytics https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/
Facebook Analytics https://www.facebook.com/privacy/explanation
Hotjar https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy
LinkedIn https://www.linkedin.com/legal/user-agreement
Destinataires
Les données sont destinées à Matching Value, responsable ou sous-traitant des traitements et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités contractuellement ou statutairement liées à Matching Value ainsi qu’à des organismes professionnels.
Elles sont également susceptibles d’être traitées par nos partenaires, sous-traitants, prestataires.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles, la législation applicable ou les conditions de confidentialité du tiers. Ils pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiqués. Nous demandons à ces prestations d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données et de toujours agir en conformité avec les lois applicables.
Matching Value ne partage vos données avec les tiers que dans le cadre de l’exécution de tout contrat entre vous et nous ou pour fournir ou améliorer le service. Ainsi que lorsque vous l’avez expressément accepté aux partenaires commerciaux de Matching Value afin de recevoir des offres de leurs part.
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous comme les Professionnels de la Transmission, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
Matching Value peut-être tenu de fournir certaines données vous concernant aux autorités publiques lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations réglementaires ou légales.
Communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, si nous vendons ou cédons notre activité ou une partie de celle-ci, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l’entreprise. Nous demanderons à ses tiers de respecter la sécurité de vos données personnelles.
Délai et conservation de vos données
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de nos Services.
Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de Matching Value.
Vos Droits
Conformément à la réglementation en vigueur vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès et de rectification ;
- de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
- droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement ;
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
- droit d’opposition aux traitements des données personnelles ;
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous référer aux modalités de contact ci-dessus.
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Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
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Indications en cas de faille de sécurité décelée par Matching Value
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
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Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
- Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent
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L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Modifications apportées à la présente politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.
Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si, en dépit de nos efforts et engagements, vous estimez que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07